20. (48) Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Mathieu Blanc et consorts – pour une loi/réglementation cantonale du service de transport de personnes. (15_POS_131). (1er débat). DEIS. Rapporteur de la majorité de la commission : Butera S., Rapporteur de la minorité : Vuilleumier M.

 

Entrée en matière  (séance du 29.01.2019)

Les vert’libéraux avaient accueilli froidement la consultation d’août 2017, en effet le projet de loi transpirait la volonté de bloquer toute évolution du modèle d’affaire du transport professionnel de personnes. Nous pouvions y lire la volonté de réglementer les prix ou de laisser les communes ou les associations de communes gérer toutes les autorisations. Il est clair que l’arrivée d’un acteur étranger avec des méthodes agressives a été brutal mais ce n’est pas une raison pour limiter abusivement la marge de manœuvre des chauffeurs professionnels. L’ouverture à la concurrence ne peut qu’amener l’amélioration des services…
Nous devons nous adapter à ces nouvelles manière d’employer du personnel en assurant que les charges sociales soient payées, que les revenus soient déclarés et qu’une concurrence loyale soit assurée. L’exemple du projet Amigos de la Migros, qui ressemble furieusement au modèle Uber pour la livraison de produits Migros, nous montre que les entreprises suisses cherchent aussi à se positionner sur ce type de nouveaux modèles.
Il y a toutefois des principes sur lesquels nous devons être inflexible:

  • Il est normal de demander aux chauffeurs effectuant des transports professionnels d’être en possession d’un permis adéquat, de payer les charges sociales (à travers une entreprise ou comme indépendant) et d’avoir un véhicule conforme.
  • Nous pouvons comprendre que les communes réglementent, sur leur sol, l’usage étendu de l’espace public et de l’enseigne taxi, mais cette réglementation ne devrait en aucun cas toucher l’utilisation de VTC.
  • Il est normal de réglementer l’activité des diffuseurs de courses et d’exiger un siège en suisse.

En bref le projet retravaillé du Conseil d’Etat s’articulant autour de ces trois axes nous semble équilibré et raisonnable.
Un point toutefois nous chagrine, c’est le fait qu’une association distribuant des courses de covoiturage pourrait être découragée en devant s’accommoder du rôle de « diffuseur de course ». Le Conseil d’Etat a confirmé en commission que cela ne serait pas le cas et ceci est mentionné dans le rapport de majorité. Ce point éclairci, il ne nous semble pas nécessaire d’apporter un amendement à l’article 62c.

De ce fait, les vert’libéraux sont satisfaits de ce qui sort des travaux de commission, mais nous combattrons toute action qui amènerait à des limitations inacceptables de la liberté de commerce. Nous vous proposons évidemment d’entrer en matière.

Amendement Treboux: Art 62e, 1bis (séance du 29.01.2019)

Nous sommes dans une ambiance étrange où une partie de l’hémicycle part du principe que le justiciable ne respectera pas la loi. Soit, qui ne respecte pas la loi doit être puni, mais est-ce qu’imposer un cours avec ou sans examen réglera le problème, j’en doute et je ne soutiendrai pas cet amendement Treboux. Parler de cours de langue ou de géographie peut pour moi entrer en ligne de compte, mais pour les taxis et au niveau des association de communes pas au niveau de VTC.

Amendement Zwahlen: Art 62e, 1ter  (séance du 29.01.2019)

Une volonté d’influencer l’émission de CO2 à la baisse est toujours bonne. Ce sous-amendement donne simplement la possibilité au Conseil d’Etat d’avoir un levier d’influence intéressant.
Les vert’libéraux soutiendrons ce sous-amendement.

Amendement Radice: Art 62e, 7 (séance du 29.01.2019)

Comme déjà dit tout à l’heure, oui mais…sur ce point de cours évolués nous considérons qu’il faut rester au niveau des taxis, à savoir au niveau des associations de communes. Une remarque sur la langue, demander de parler français exclu les chauffeurs VTC venu d’outre-sarine et qui, par hasard, n’aurait pas de connaissances de français! Je vous laisse imaginer notre réaction si l’inverse était vrai.
Les vert’libéraux ne soutiendrons pas cet amendement.

Amendement Bouverat: Art 72, 7 (séance du 12.02.2019)

Nous avons annoncé que nous ne mettrions pas en danger l’équilibre trouvé…Les Véhicule de Tourisme avec Chauffeur sont autorisé au niveau cantonal et peuvent travailler sur l’ensemble du canton, les taxis avec usage accru de l’espace publique sont autorisés au niveau communal ou intercommunal.
L’objectif de cet amendement est bien de remettre sur la table les autorisations communales de taxi B, c’est une limitation inacceptable de la concurrence.

Les vert’libéraux vous invitent à refuser cet amendement.

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