Nous connaissons bien les problèmes rencontrés par les propriétaires désirant poser des panneaux solaires lorsqu’ils sont impactés par un site ou un monument protégé.
Pour faciliter les décisions et éviter des arbitrages arbitraires ou incompréhensibles, le Conseil d’Etat a édicté la directive : « Intégration des panneaux thermiques et photovoltaïques ».
Les propriétaires désirant rénover énergétiquement leurs bâtiments sont aussi fortement impactés dès qu’ils se trouvent aux abords d’un site ou d’un monument protégé.
Notre question est la suivante : Le Conseil d’Etat peut-il et veut-il édicter une directive similaire à celle des panneaux solaire pour la rénovation énergétique des bâtiments ?
Réponse du Conseil d'Etat
M. Pascal Broulis, conseiller d’Etat : — Les politiques cantonales de l’énergie et de la protection du
patrimoine sont menées parallèlement par les départements concernés, soit le DFIRE et le DTE. Dans
une optique de développement durable, l’instance de coordination à la Commission consultative pour
la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique a pour objectif de
favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique, notamment dans les
cas impliquant des sites naturels et des biens culturels sensibles. Des discussions sont actuellement en
cours pour renforcer et élargir la coordination et la collaboration entre les entités concernées.
L’expérience en la matière démontre que chaque cas est unique et que l’actuelle manière de procéder
donne pleine satisfaction. Il n’est dès lors pas prévu de dicter une nouvelle directive en la matière,
mais plutôt de prévoir une extension à l’ensemble du patrimoine.
Question complémentaire
M. François Pointet (V’L) : — Sur quel délai faut-il compter pour que la directive soit étendue à la
rénovation énergétique des bâtiments ?
M. Pascal Broulis, conseiller d’Etat : — C’est déjà le cas puisque nous traitons cet aspect dans
chaque dossier. Il ne faut pas oublier que les communes ont un rôle majeur à jouer et qu’elles doivent
l’assumer, puisque la directive prévoit, en fonction de la note de classement du bien, que c’est la
commune qui décide. Quand le préavis de l’Etat est négatif, la commune peut décider de passer outre.
Le préavis a une valeur purement informative. On va donc continuer à utiliser les actuelles pratiques et
j’espère vous avoir rassuré.