22.7067 HEURE DES QUESTIONS. QUESTION Est-ce que la LDP interdit les rabais de sociétés de services étrangères ?
La LDP approuvée par le parlement lors de la session d'été 2021 interdit les libéralités provenant de l'étranger.
Si un parti ou un candidat fait appel à une société de service étrangère (par exemple services d'impression, société de communication...) et que ce prestataire octroie un rabais, est-ce que le dit rabais sera considéré comme libéralité non-monétaire venant de l'étranger et donc interdite ?